1. Description

N° IDE : CHE-482.020.229 Nicolas Ischer

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre l'entreprise Swiss Maintenance Nicolas Ischer (ci-après désignée "Swiss Maintenance") et toute personne physique ou morale (ci-après désignée "le Client").

Swiss Maintenance propose, en tant qu’indépendant, des services de maintenance, de fabrication et de montage dans les domaines de la mécanique, de l’électrique, de la pneumatique, de l’hydraulique, de la serrurerie et de l’impression 3D FDM.

2. Horaires

Les horaires standard de Swiss Maintenance sont du lundi au vendredi de 7h à 16h.

La pause de midi n’est pas comprise dans le temps de travail, cependant, celles du matin et de l’après-midi (15 minutes chacune) le sont.

Sur demande, un horaire décalé (soir, nuit, week-ends et jours fériés) est possible et soumis à conditions de majoration (voir point 3). Les horaires peuvent être adaptés selon les besoins du Client et la disponibilité de Swiss Maintenance.

Le calendrier de référence pour les jours fériés est celui officiellement en vigueur dans le canton de Vaud.

Les jours planifiés tombant sur un jour férié sont déplacés au jour ouvrable suivant (horaire normal), sauf sur demande spécifique du Client.

3. Tarifs, facturation et rappels

Swiss Maintenance facture un forfait journalier à 650.- CHF et un forfait demi-journée à 350.- CHF. Dès lors qu'un forfait (journalier ou demi-journée) a été accepté, planifié ou réservé par le Client, celui-ci est intégralement dû et facturé au tarif dudit forfait, même si la durée effective des travaux sur site s'avère inférieure.

Un taux horaire de 80.- CHF est appliqué uniquement lors de travaux d'une durée inférieure à 3 heures qui n'ont pas fait l'objet d'une réservation forfaitaire préalable, ou à la demande expresse du client. Pour tout travail de soudure, un taux horaire spécifique de 110.- CHF est appliqué. Facturation par tranches de 15 minutes, toute tranche entamée est due. Pour toute prestation facturée au tarif horaire, le décompte du temps de travail débute dès l'arrivée du collaborateur dans l'enceinte du site du Client (passage à la réception, guérite de sécurité ou parking) et s'achève à sa sortie définitive du site. Le temps lié aux formalités d'accès et aux déplacements internes est ainsi inclus dans le temps d'intervention.

Une majoration de :

• 20% pour la tranche horaire de 20h à 22h du lundi au vendredi.
• 25% le samedi toute la journée.
• 50% pour la tranche horaire de 22h à 6h du lundi au samedi.
• 100% pour le dimanche.

Les jours fériés sont considérés comme un dimanche.

Les prestations sont payables en francs suisses (CHF), net, sans déduction, avec un délai de paiement de 10 jours à compter de la date de facture.

Toute facture sera envoyée par mail à la fin des travaux si ceux-ci durent moins d'un mois ; sinon, la facturation se fera hebdomadairement ou bimensuellement. En cas de retard, des frais de rappel de 20 CHF par rappel seront facturés, ainsi qu’un intérêt moratoire de 5% par an, calculé au prorata du retard.

Le règlement s'effectue par E-Banking. Tout paiement au guichet postal donnera lieu à la facturation de frais supplémentaires (voir tarifs ci-dessous)

• Facture papier sur demande : frais supplémentaires de 2.- CHF.
• Paiement au guichet postal : frais supplémentaires de 3.- CHF.

4. Service de piquets

Swiss Maintenance est disposée à effectuer des services de piquet et facture la semaine de 7 jours à 500.- CHF.

Les frais de déplacement s’ajoutent systématiquement au forfait de piquet (voir point 9).

Les tarifs horaires voir point 3.

Swiss Maintenance établira un avenant écrit avec les conditions de piquet convenues entre les 2 parties.

Les délais d’intervention ne sont pas garantis sauf accord écrit spécifique.

5. Annulation et clause de résiliation

En cas d’annulation effectuée à moins de 10 jours avant l’intervention, des frais de 20% seront facturés, moins de 5 jours 50% et moins de 48 heures 100%. Les frais sont calculés selon l'offre/devis ou sur la base forfaitaire d'une journée (voir point 3).

Dans le cas de mandat longue durée, un préavis de 30 jours est requis, pour la fin d’un mois, pour mettre fin à la collaboration.

6. Force majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, blocage des transports, maladie, accident, etc.), Swiss Maintenance et le Client s'engagent à collaborer pour trouver des solutions alternatives. Les obligations de Swiss Maintenance seront suspendues durant cette période, sans indemnité.

7. Vêtements, EPI, santé et sécurité (MSST)

Le collaborateur de Swiss Maintenance dispose de ses propres vêtements de travail et équipements de protection. Cependant, pour les interventions nécessitant des EPI spécifiques (travail en hauteur, manipulations de substances corrosives ou conditions extrêmes), il incombe au Client de fournir les protections adaptées.

Le collaborateur de Swiss Maintenance s’assure de respecter les consignes de sécurité sur le site, et toute interruption pour raisons de sécurité sera immédiatement signalée, avec facturation des travaux déjà engagés.

Tout dépassement de la durée initialement prévue, dû à une cause indépendante de Swiss Maintenance, sera facturé au tarif en vigueur (voir point 3).

Le Client est responsable de l’évaluation des risques spécifiques à son site.

8. Outillage

Swiss Maintenance possède son propre outillage (tournevis, pinces, marteau, limes, etc.). En cas d'outillage spécifique, le Client devra le fournir. Swiss Maintenance se réserve le droit de facturer tout achat lié à cette spécification.

9. Déplacement

Swiss Maintenance facture les déplacements. Forfait de 65.- CHF pour un rayon de 45 km au départ de Vallorbe. Pour tout déplacement au-delà de cette zone, Swiss Maintenance facturera, en sus du forfait, le temps passé au tarif horaire de 30.- CHF, par tranche de 15 minutes, au départ de Vallorbe.

10. Matériel et pièces détachées

Tout matériel acheté en sus du devis, par Swiss Maintenance, pour le Client, sera facturé au tarif public conseillé.

Le matériel et les fournitures restent la propriété de Swiss Maintenance jusqu'au paiement intégral de la facture.

Swiss Maintenance se réserve le droit de demander un acompte (prix des pièces) avant toute commande.

Aucun matériel ne sera commandé sans validation préalable du Client.

11. Accès

Le Client met à disposition des clés ou badges à l'arrivée de Swiss Maintenance afin de donner libre accès aux installations. Swiss Maintenance restituera les clés ou badges à son départ une fois les travaux terminés.

12. Responsabilité et assurances

Swiss Maintenance s'engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de Swiss Maintenance est limitée dans les limites autorisées par le droit suisse, notamment à l’exclusion des dommages indirects et consécutifs.

Les travaux seront validés sur site par le Client, via un bon d’intervention signé.

Swiss Maintenance décline toute responsabilité pour les défaillances futures ou les dommages indirects, mais prendra en charge les dégâts causés directement par son personnel ou ses intervenants, sous réserve de l’assurance RC professionnelle.

13. Confidentialité et protection des données

Swiss Maintenance est engagée au secret professionnel et ne divulguera aucune information sur le Client, sauf accord écrit préalable.

Swiss Maintenance traite les données personnelles conformément à la législation suisse sur la protection des données. Le Client s’engage à respecter ces mêmes règles.

14. Droit applicable et for juridique

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif pour tout litige découlant de leur interprétation ou de leur exécution est au siège de Swiss Maintenance (Tribunal de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois).

1. Description

Business ID (IDE): CHE-482.020.229 Nicolas Ischer

These General Terms and Conditions of Sale are entered into between the business Swiss Maintenance Nicolas Ischer (hereinafter "Swiss Maintenance") and any natural person or legal entity (hereinafter "the Client").

Swiss Maintenance offers, as a self-employed contractor, maintenance, fabrication and installation services in the fields of mechanics, electrical engineering, pneumatics, hydraulics, metalwork and FDM 3D printing.

2. Working hours

Swiss Maintenance's standard working hours are Monday to Friday, from 7 a.m. to 4 p.m.

The lunch break is not included in working time; however, the morning and afternoon breaks (15 minutes each) are.

On request, shifted hours (evenings, nights, weekends and public holidays) are possible and subject to surcharge conditions (see point 3). Hours may be adapted to the Client's needs and Swiss Maintenance's availability.

The reference calendar for public holidays is the one officially in force in the canton of Vaud.

Days scheduled on a public holiday are moved to the next working day (normal hours), unless the Client makes a specific request otherwise.

3. Rates, invoicing and reminders

Swiss Maintenance charges a daily flat rate of 650.- CHF and a half-day flat rate of 350.- CHF. Once a flat rate (daily or half-day) has been accepted, scheduled or booked by the Client, it is due in full and invoiced at that flat rate, even if the actual duration of the on-site work turns out to be shorter.

An hourly rate of 80.- CHF applies only to work lasting less than 3 hours that was not the subject of a prior flat-rate booking, or at the Client's express request. For any welding work, a specific hourly rate of 110.- CHF applies. Invoicing is in 15-minute increments; any increment started is due. For any service invoiced at the hourly rate, working time is counted from the employee's arrival on the Client's site premises (reception, security booth or parking) until their final departure from the site. Time spent on access formalities and internal travel is therefore included in intervention time.

A surcharge of:

• 20% for the time slot from 8 p.m. to 10 p.m., Monday to Friday.
• 25% on Saturdays, all day.
• 50% for the time slot from 10 p.m. to 6 a.m., Monday to Saturday.
• 100% on Sundays.

Public holidays are treated as Sundays.

Services are payable in Swiss francs (CHF), net, without deduction, within 10 days of the invoice date.

Invoices will be sent by email at the end of the work if it lasts less than one month; otherwise, invoicing will be weekly or bi-weekly. In case of late payment, a reminder fee of 20 CHF per reminder will be charged, together with default interest of 5% per year, calculated pro rata for the delay.

Payment is made by e-banking. Any payment at a post office counter will give rise to additional fees (see rates below)

• Paper invoice on request: additional fee of 2.- CHF.
• Payment at a post office counter: additional fee of 3.- CHF.

4. On-call service

Swiss Maintenance is willing to provide on-call services and charges 500.- CHF per 7-day week.

Travel costs are always added to the on-call flat rate (see point 9).

For hourly rates, see point 3.

Swiss Maintenance will draw up a written addendum setting out the on-call conditions agreed between the 2 parties.

Response times are not guaranteed unless specifically agreed in writing.

5. Cancellation and termination clause

In the event of cancellation made less than 10 days before the intervention, a fee of 20% will be charged; less than 5 days, 50%; and less than 48 hours, 100%. Fees are calculated based on the offer/quote or on the flat-rate basis of one day (see point 3).

For long-term assignments, 30 days' notice, effective at the end of a month, is required to end the collaboration.

6. Force majeure

In the event of force majeure (natural disaster, pandemic, transport blockage, illness, accident, etc.), Swiss Maintenance and the Client undertake to cooperate to find alternative solutions. Swiss Maintenance's obligations will be suspended during this period, without compensation.

7. Clothing, PPE, health and safety (MSST)

Swiss Maintenance's employee has their own work clothing and protective equipment. However, for interventions requiring specific PPE (work at height, handling of corrosive substances or extreme conditions), it is the Client's responsibility to provide suitable protection.

Swiss Maintenance's employee will ensure compliance with the safety instructions on site, and any interruption for safety reasons will be reported immediately, with invoicing of the work already carried out.

Any overrun of the initially planned duration, due to a cause beyond Swiss Maintenance's control, will be invoiced at the rate in force (see point 3).

The Client is responsible for assessing the risks specific to their site.

8. Tools

Swiss Maintenance has its own tools (screwdrivers, pliers, hammer, files, etc.). For specific tooling, the Client must provide it. Swiss Maintenance reserves the right to invoice any purchase related to this specification.

9. Travel

Swiss Maintenance charges for travel. Flat rate of 65.- CHF for a radius of 45 km from Vallorbe. For any travel beyond this zone, Swiss Maintenance will charge, in addition to the flat rate, the time spent at the hourly rate of 30.- CHF, per 15-minute increment, starting from Vallorbe.

10. Materials and spare parts

Any material purchased by Swiss Maintenance for the Client in addition to the quote will be invoiced at the recommended retail price.

Materials and supplies remain the property of Swiss Maintenance until the invoice has been paid in full.

Swiss Maintenance reserves the right to request a deposit (price of the parts) before any order.

No material will be ordered without the Client's prior approval.

11. Access

The Client provides keys or badges upon Swiss Maintenance's arrival in order to give free access to the facilities. Swiss Maintenance will return the keys or badges on departure once the work is completed.

12. Liability and insurance

Swiss Maintenance undertakes to perform its services with care and professionalism, as an obligation of means. Swiss Maintenance's liability is limited to the extent permitted by Swiss law, in particular excluding indirect and consequential damages.

The work will be validated on site by the Client by means of a signed work order.

Swiss Maintenance accepts no liability for future failures or indirect damages, but will cover damage caused directly by its personnel or contractors, subject to professional liability insurance.

13. Confidentiality and data protection

Swiss Maintenance is bound by professional secrecy and will not disclose any information about the Client, except with prior written consent.

Swiss Maintenance processes personal data in accordance with Swiss data protection legislation. The Client undertakes to comply with the same rules.

14. Governing law and jurisdiction

These General Terms and Conditions of Sale are governed exclusively by Swiss law. The exclusive place of jurisdiction for any dispute arising from their interpretation or performance is the registered office of Swiss Maintenance (District Court of La Broye and Nord vaudois).